CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ŒUVRES PRESENTEES SUR LE SITE DE MAINS DE MAITRES

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables aux ventes (les « Transactions ») des œuvres et fabrications artisanales (les « Œuvres ») proposées par les artistes ou artisans (les « Artisans Vendeurs ») présentées sur le site demainsdemaitres.lu (le « Site ») conclues entre les Artisans Vendeurs et les acheteurs (les « Acheteurs ») lorsque l’Artisan Vendeur n’a pas communiqué ses conditions générales de vente spécifiques à l’Acheteur.

Chaque Artisan Vendeur pourra fournir à DMDM (tel que défini ci-après) ses conditions générales de vente spécifiques qui se substitueront alors aux présentes CGV.

Certaines dispositions spécifiques s’appliquent aux Acheteurs personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ces derniers seront alors spécifiquement désignés sous le terme, l’ « Acheteur Consommateur ».

L’Acheteur et l’Artisan Vendeur sont désignés collectivement les « Parties » au sein des présentes CGV.

Tous les termes définis contenus dans les présentes CGV doivent être lus et interprétés avec la signification singulière ou plurielle.

1. Rôle de DMDM                                   

• Le Site est fourni par De Mains de Maîtres Luxembourg, une association sans but lucratif de droit luxembourgeois, ayant son siège au 2, Circuit de la Foire Internationale à L-1347 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg section F sous le numéro 11340 (ci-après « DMDM »).
• Le Site permet de promouvoir les Œuvres auprès des Acheteurs. Les Œuvres présentées via le Site peuvent être acquises par un Acheteur directement auprès de l’Artisan Vendeur, sous réserve de disponibilité.
  
  
• Il est expressément convenu que DMDM agit exclusivement comme un intermédiaire et qu’un lien direct se crée entre l’Artisan Vendeur et l’Acheteur. DMDM (i) ne deviendra en aucun cas partie à la Transaction entre l’Acheteur et l’Artisan Vendeur, (ii) ne sera, en aucun cas, considérée comme Artisan Vendeur ou vendeur au sens de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE et (iii) n’encourra aucune responsabilité de ce chef. 
• DMDM ne fait aucune déclaration d'intention dans le cadre des négociations contractuelles entre l’Acheteur et l’Artisan Vendeur. 
  
  
• DMDM n’étant pas vendeur ou autrement partie à la Transaction, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations contenues sur le Site relatives à une Œuvre fournies par l’Artisan Vendeur concerné.
  
  
• Lorsqu’elles existent, les Parties reconnaissent que DMDM n’est pas responsable du contenu de conditions générales de vente spécifiques de l’Artisan Vendeur. Dans ce cas, ces conditions générales de vente spécifiques de l’Artisan Vendeur resteront applicables à la relation contractuelle commerciale entre l’Artisan Vendeur concerné et le(s) Acheteur(s) et les présentes CGV ne s’appliqueront pas.

2. Dispositions générales

• Toute réservation d’une Œuvre (la « Réservation») dans les conditions détaillées à la clause 3 ci-après, implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et en avoir compris tous les termes avant sa Réservation. 
  
  
• Pour tout ce qui n’est pas prévu dans ces CGV ou dans le Contrat de Vente (tel que défini ci-après), le droit commun s’appliquera.
  
  
• Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sans information préalable.
  
  
• En l’absence de conditions générales de vente spécifiques de l’Artisan Vendeur, les CGV applicables et opposables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la Transaction.

3. Réservation et disponibilité

• Les informations contenues sur le Site relatives à une Œuvre ne constituent pas une offre ou proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l’Acheteur de l’acquérir ne peut pas faire naître à elle seule un contrat entre l’Acheteur et l’Artisan Vendeur.
  
  
• Dans toute la mesure du possible, le Prix de Vente (tel que défini ci-après) ainsi que les coûts estimés de livraison indiqués sur le Site sont à jour mais l’Artisan Vendeur ne peut garantir les disponibilités et informations en temps réel. 
  
  
• Si l’Acheteur est intéressé par une ou plusieurs Œuvre(s), il doit compléter le formulaire de Réservation prévu à cet effet directement sur le Site (le « Formulaire»). Les données transmises via le Formulaire ainsi que les autres données collectées lors de la navigation sur le Site sont traitées conformément à Politique de Protection des Donnéeset à la politique de gestion des cookies disponibles sur le Site.
  
  
• Les Œuvres proposées sur le Site ne peuvent être réservées que dans la limite des stocks disponibles et les éventuelles offres promotionnelles ne sont offertes que dans la limite temporelle impartie sur le Site. 
  
  
• La demande de Réservation est réceptionnée via le Formulaire par DMDM qui vérifie la disponibilité de l’Œuvre auprès de l’Artisan Vendeur concerné et confirme avec lui, notamment, les informations suivantes :

1. Les éléments caractéristiques de l’Œuvre ;
2. L’identité et les coordonnées de l’Artisan Vendeur ;
3. Le Prix de Vente (tel que défini ci-après) ;
4. Les modalités et conditions de paiement de l’Œuvre ;
5. L’existence et les modalités du droit de rétractation de l’Acheteur ;
6. Les coûts et délais de livraison (les « Modalités de Livraison») ; et
7. Eventuellement, l’existence de CGV Spécifiques de l’Artisan Vendeur.

• En cas de disponibilité de la ou des Œuvre(s) objet de la Réservation, DMDM enverra à l’Acheteur, la confirmation de disponibilité de l’Œuvre, le projet de contrat de vente entre l’Artisan Vendeur et l’Acheteur qui contiendra une clause de réserve de propriété de l’Oeuvre au profit de l’Artisan Vendeur jusqu’à paiement intégral du Prix de Vente (le « Contrat de Vente») et les CGV, ou conditions générales de vente spécifiques de l’Artisan Vendeur si elles existent, endéans cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du Formulaire. Sans réponse de DMDM endéans ce délai, l’Acheteur pourra considérer sa Réservation comme refusée pour indisponibilité de la ou des Œuvre(s) concernée(s). 

• Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant réception du projet de Contrat de Vente, l’Acheteur s’engage à renvoyer par tout moyen jugé utile et sur support durable (courriel, fax, courrier postal, etc.) une copie signée du Contrat de Vente, formalisant son accord, à DMDM qui transmettra cette approbation à l’Artisan Vendeur. 
  
  
• Le Contrat de Vente sera réputé formé à la réception par DMDM du Contrat de Vente signé par l’Acheteur.
  
  
• Le Prix de Vente (tel que défini à la clause 4.1 ci-après) sera payé par l’Acheteur directement à l’Artisan Vendeur concerné dans les conditions et modalités de la clause 4 ci-après ou, le cas échéant, selon les conditions définies dans le Contrat de Vente. 

4. Prix de vente et modalités de paiement

• Le prix de vente proposé de l’Œuvre (le « Prix de Vente») est indiqué sur le Site en EUROS, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et autres droits de douanes, taxes locales et/ou taxes d’importation éventuellement applicables.
  
  
• Sauf clauses contraires contenues dans le Contrat de Vente, le paiement de facture(s) émise(s) par l’Artisan Vendeur s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte bancaire de l’Artisan Vendeur concerné dont les coordonnées sont renseignées sur la facture correspondante. 

• Les factures visées au point 4.2 ci-avant sont payables sous huit (8) jours à compter de leur envoi à l’Acheteur. 

• Toute Œuvre dont le Prix de Vente (tel que défini ci-après) dépasse dix mille (10.000 EUR) euros fera l’objet d’une procédure particulière destinée à faire respecter les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LBC/FT») en matière de négociation d’œuvres d’art conformément à la clause 10 ci-après. 

• A compter du paiement intégral du Prix de Vente, l’Artisan Vendeur procèdera à la livraison de l’Œuvre à l’Acheteur dans les conditions visées au Contrat de Vente et enverra la facture acquittée à l’Acheteur. 
  
  
• DMDM n’étant pas partie à la Transaction ni à une chaîne de vente entre l’Acheteur et l’Artisan Vendeur, elle ne peut recevoir aucun versement de la part d’un Acheteur relatif à une Œuvre, tant pour sa Réservation que pour son achat.

5. Livraison et transfert des risques et de la propriété 

Les Modalités de Livraison seront indiquées sur le Site dans toute la mesure du possible. Elles pourront être sujettes à adaptation en fonction du domicile de l’Acheteur.

Les Modalités de Livraison définitives seront détaillées dans le Contrat de Vente.

La livraison de l’Œuvre ensemble avec son certificat d’authenticité est de la responsabilité exclusive de l’Artisan Vendeur de sorte à ce que les modalités soient détaillées directement dans le Contrat de Vente.

L’Acheteur devra contrôler le bon état de l’Œuvre à sa réception. L’Acheteur devra informer sans délai l’Artisan Vendeur de tout défaut de l’Œuvre vendue.

Les Parties comprennent et acceptent qu’en aucun cas, la responsabilité de DMDM ne pourra être recherchée pour non-exécution de la livraison ou en cas de livraison défectueuse, l’Artisan Vendeur concerné étant exclusivement responsable à l’égard de l’Acheteur de ce chef.

De la même manière, les modalités de transfert de risques et de la propriété de l’Œuvre payée sont détaillées dans le Contrat de Vente et, en tout état de cause, ne relève pas de la responsabilité de DMDM. 

6. Droit de rétractation applicable aux contrats à distance et hors établissement

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment les articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter d’une Transaction, à compter du jour de la réception de l’Œuvre par l’Acheteur Consommateur, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article L. 222-10 du Code de la consommation, sauf lorsque la Transaction consiste en l’un des contrats visés à l’article L. 222-9 (7) du Code de la consommation. En pareil cas, l’Acheteur Consommateur comprend et accepte expressément qu’il perdra son droit de rétractation. 

L'Acheteur Consommateur exerce son droit de rétractation directement auprès de l’Artisan Vendeur concerné en informant l’Artisan Vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter en :

1. utilisant le formulaire-type de rétractation accessible sur guichet.public.lu en cliquant sur le lien suivant : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/citoyennete/protection-consommateur/contrat-distance/retractation-contrat-distance.html#bloub-7
   
   
2. faisant une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter de la Transaction.

En pareil cas, l’Acheteur s’engage à établir un constat de l’état de l’Œuvre avec photographies avant de l’emballer en vue de sa réexpédition.

Les frais de réexpédition de l’Œuvre en cas d’exercice du droit de rétractation seront intégralement pris en charge par l’Acheteur.

Le risque de dommage de l’Œuvre lors de sa réexpédition à l’Artisan Vendeur seront exclusivement à la charge de l’Acheteur qui garantit que l’emballage sera adapté à la sécurité de l’Œuvre.

Tout dommage subi par l’Œuvre lors de la réexpédition à l’Artisan Vendeur entraînera le refus du retour par l’Artisan Vendeur. L’Œuvre abîmée sera alors à la disposition de l’Acheteur qui pourra la récupérer à ses frais chez l’Artisan Vendeur. Le Prix de Vente restera acquis à l’Artisan Vendeur.

DMDM n’étant pas partie à la Transaction, l’envoi de la demande de rétractation à DMDM n’aura aucun effet.

Toutes autres modalités et/ou conditions concernant l’exercice du droit de rétractation qui ne seraient pas prévues à la présente clause et notamment les conditions de remboursement applicables et/ou des frais supportés par l’Acheteur Consommateur, sont régies par les dispositions du Code de la consommation.

7. Droit de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle des Œuvres promues sur le Site appartiennent à l’Artisan Vendeur concerné.

L’Acheteur comprend et accepte que le simple fait d’acquérir l’une ou l’autre Œuvre proposée sur le Site selon les modalités décrites dans les présentes CGV n’emporte pas transfert à son profit des droits de propriété intellectuelle de l’Œuvre.

Les Artisans Vendeurs garantissent que les Œuvres sont entièrement des originaux et n’enfreindre aucun droit d’auteur ou autre marque, droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à une tierce personne.

8. Déclarations finales et responsabilité

• Si une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par décision de justice, ladite stipulation sera réputée non écrite sans toutefois, entraîner la nullité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGV qui resteront applicables.
  
  
• Toute renonciation expresse ou tacite de la part de l’Artisan Vendeur à se prévaloir de l’une ou l’autre des clauses des présentes CGV n’entraîne en aucune façon la renonciation à l’application des autres clauses.
  
  
• De façon générale et du fait que DMDM ne soit qu’un intermédiaire de mise en relation entre l’Acheteur et l’Artisan Vendeur, les Parties déclarent faire de l’intégralité des revendications réciproques afférentes à une Transaction leur affaire personnelle sans que la responsabilité de DMDM ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit dans le cadre de cette Transaction ou de toute autre relation contractuelle liant les Parties.
  
  
• En tout état de cause et dans toute la mesure permise par les dispositions légales applicables, la responsabilité de l’Artisan Vendeur est limitée à la valeur de l’Œuvre.
  
  
• Pour autant que de besoin, les Parties comprennent que le Site n’est pas une « plateforme numérique » au sens de la législation européenne en vigueur et, de ce fait, l’application des dispositions (i) du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, (ii) du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et (iii) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, est strictement exclue.
  
  
• Pour autant que de besoin, il est convenu que la responsabilité d’aucune des Parties ne peut être recherchée en cas d’inexécution de ses obligations et/ou une exécution ayant causé un dommage si cette inexécution ou mauvaise exécution est due à un cas de force majeure. De façon expresse et de manière non-exhaustive, seront considérées comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par les juridictions luxembourgeoises, les catastrophes, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves totales ou partielles entravant les obligations de l’Artisan Vendeur et/ou de l’Acheteur ainsi que l'interruption des transports.
  
  

9. Procédure de médiation 

• Pour toute question ou réclamation, l’Artisan Vendeur concerné invite les Acheteurs à lui adresser en priorité leur demande directement aux coordonnées disponibles sur le Site ou sur la facture de l’Artisan Vendeur. 
  
  
• Conformément à la réglementation européenne, toute réclamation relative à l’exécution ou les conséquences de l’objet de la Transaction, doit être introduite par l’Acheteur dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle la Transaction a été ou aurait dû être exécutée. Toute réclamation doit être introduite par l’Acheteur auprès de l’Artisan Vendeur concerné par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email.
  
  
• Sans préjudice des dispositions impératives prévues par la loi, après ce délai, l’Acheteur sera forclos à introduire une réclamation. 
• Dans un délai d’un (1) mois suivant réception de la réclamation, l’Artisan Vendeur concerné informe l’Acheteur que sa réclamation a été retenue, rejetée ou est toujours à l’examen. La réponse définitive doit lui être donnée dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la réception de la réclamation. 
  
  
• L'Acheteur Consommateur dispose, pour toute réclamation liée à une Transaction et déposée par écrit au cours de douze (12) derniers mois auprès de l’Artisan Vendeur et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conformément au Code de la consommation.
  
  
• L’Artisan Vendeur pourra proposer une plateforme de médiation à l'Acheteur Consommateur sans que celle-ci ne s’impose à lui.
  
  
• Les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation actifs au Luxembourg sont répertoriés sur une liste tenue par le ministre de l’Economie accessible en cliquant sur le lien suivant :

https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2019/01-janvier/Liste-des-5-entites-qualifiees-au-25062018.pdf.

• En principe, les Artisans Vendeurs relèvent des organismes suivants :

Service national du Médiateur de la consommation
6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg
Tél. +352 46 13 11
Fa. +352 46 36 03
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. 
www.mediateurconsommation.lu

• L'Acheteur Consommateur peut également se diriger sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation en cliquant via le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase.

• Les Parties restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
  
  
• Pour tout litige non réglé suivant la procédure décrite ci-avant ou concernant un Acheteur autre qu’un Acheteur Consommateur, compétence exclusive est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. 

10. Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Dans le cadre d’une Transaction particulière, visée à la clause 4.4 ci-avant, l’Artisan Vendeur se réserve le droit de solliciter toutes informations nécessaires à l’Acheteur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LBC/FT »). Si les informations obtenues sont incomplètes ou non satisfaisantes pour l’Artisan Vendeur, ce dernier pourra refuser la Transaction, sans que ce refus n’ouvre droit à une indemnisation ou autre compensation de quelque nature que ce soit à l’Acheteur.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Pour toute prestation de service effectué hors du territoire luxembourgeois, l’application des lois du Grand-Duché de Luxembourg ne s’oppose pas aux dispositions légales impératives, plus favorables à l'Acheteur Consommateur qui peuvent exister dans un autre Etat membre de l’Union européenne.