CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 https://shop.demainsdemaitres.lu

Sommaire

1. Objet
2. Définition
3. Champ d’application
4. Accès aux Services
5. Services fournis par les Artisans Vendeurs
6. Disponibilité
7. Engagement des Utilisateurs
8. Contenu de la Présentation de l’Œuvre
9. Propriété intellectuelle
10. Entreprises tierces
11. Responsabilité de DMDM
12. Suppression de contenu et restriction
13. Modification des Services ou des présentes CGU
14. Indivisibilité
15. Renonciation
16. Protection des données personnelles
17. Réclamations auprès des Artisans Vendeurs
18. Loi applicable et compétence

1. Objet

 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent et régissent l’utilisation du site internet https://www.demainsdemaitres.lu/accueil.html (le « Site ») édité par De Mains de Maîtres Luxembourg, une association sans but lucratif de droit luxembourgeois établie et ayant son siège 2, Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg, section F, sous le numéro 11340 (ci-après, « DMDM » ou « Nous »).

Pour plus d’informations ou toutes questions concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (le « Point de Contact »).

 Le Site est un outil de commerce électronique spécialement dédié à la vente d’objets d’art réalisés par des artisans et créateurs d’objets d’art au Luxembourg (les « Artisans Vendeurs ») permettant de promouvoir les œuvres et fabrications artisanales créées par les Artisans Vendeurs (les « Œuvres ») auprès des Acheteurs. Les Œuvres présentées via le Site peuvent être acquises par l’Acheteur directement auprès de l’Artisan Vendeur, sous réserve de disponibilité.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait qu’il a lu et compris les présentes CGU et convient d’être lié par celles-ci. L’Utilisateur reconnait également avoir pris connaissance de la politique de protection des données ainsi que de la politique de gestion des cookies de DMDM.

2. Définition

Sauf stipulation contraire au sein des présentes CGU, les termes commençant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est donné au sein du présent article 2.

3. Champ d’application

Les présentes CGU entrent en vigueur au jour de leur publication sur le Site. 

4. Accès aux Services 

• En navigant sur le Site, l’Utilisateur accepte que les Services soient fournis « tels quels» et « tels que disponibles », sans garantie aucune, expresse ou tacite. 

• En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que l’utilisation de celui-ci soit régie par des Conditions Techniques. 

• DMDM offre à chaque Utilisateur la possibilité d'utiliser le Site et de remplir un Formulaire pour les Œuvres présentées. 

• Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les Données au sein du Formulaire sont complètes, correctes et authentiques. En cas de modifications, les Données devront être mises à jour. 

• L’accès aux Services est gratuit pour les Utilisateurs.

5. Services fournis par les Artisans Vendeurs

• DMDM offre la possibilité aux Artisans Vendeurs de promouvoir leurs Œuvres avec leur présentation respective, qu’ils proposent à la vente, que ce soit sous forme de texte ou d’images (la « Présentation de l’Œuvre»). 

• DMDM met en contact les Artisans Vendeurs avec les Acheteurs ayant rempli le Formulaire relatif à une ou plusieurs Œuvres. La transaction est effectuée entre l’Acheteur et l’Artisan Vendeur sans impliquer DMDM. 

• Les conditions de la vente sont soumises aux CGV accessibles en bas de site DMDM-SHOP et disponibles iciet/ou, le cas échéant aux CGV Spécifiques. 

• Il est expressément convenu qu’un lien direct se crée entre l’Acheteur et l’Artisan Vendeur, et que DMDM ne deviendra en aucun cas partie aux contrats conclus entre l’Acheteur et l’Artisan Vendeur notamment au contrat de vente d’une Œuvre. DMDM ne fait aucune déclaration d'intention dans le cadre des négociations contractuelles entre l’Acheteur et l’Artisan Vendeur. 

6. Disponibilité

• DMDM est soumise à une obligation de moyen et ne garantit aux Utilisateurs aucune disponibilité opérationnelle des Services. 

• En navigant sur le Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur prend acte des caractéristiques du réseau Internet et accepte que DMDM ne soit pas responsable des interruptions éventuelles du système de Protocole Internet découlant d’un acte du fournisseur de service Internet ou de tout acte échappant au contrôle de DMDM. 

• DMDM n’est pas en mesure de garantir une disponibilité continue et permanente du Site et des Services. DMDM déploiera ses meilleurs efforts pour fournir les Services de la manière la plus efficace possible aux Utilisateurs, sous réserve des périodes de maintenance, de réparation, d’ajout de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux Services, ou de simples dysfonctionnements (ensemble mais de manière non-exhaustive, les « Motifs d’Arrêt de la Disponibilité»). DMDM s’efforce de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. 

• En utilisant le Site et/ou les Services, l’Utilisateur accepte que DMDM procède à des opérations de maintenance du Site et que toute interruption de l’accès au Site et l’indisponibilité des Services consécutives à un Motif d’Arrêt de la Disponibilité ne saurait constituer une faute de DMDM en vertu des présentes CGU. 

• DMDM se réserve le droit d’interrompre l’utilisation du Site et des Services pour tout Motif d’Arrêt de la Disponibilité. Les interruptions du Site ou des Services ne sauraient conférer à l’Utilisateur un droit à indemnisation. 

• L’Utilisateur peut toujours ouvrir un ticket afin de signaler des problèmes techniques en adressant un email au Point de Contact. En cas de défaillances techniques causées par DMDM, DMDM déploiera ses meilleurs efforts pour les résoudre dès que possible, à condition que : 

• L’Utilisateur les ait décrites de manière précise lors du signalement des problèmes techniques ;
• L’Utilisateur coopère entièrement avec DMDM ; et
• De telles défaillances ne découlent pas d’un usage abusif des Services qui serait imputable à l’Utilisateur. 

7. Engagement des Utilisateurs 

• En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait être capable juridiquement et être une personne physique majeure ou une personne morale. 

• En offrant ses services sur le Site, l’Artisan Vendeur reconnait être autorisé à fournir lesdits services conformément à la législation applicable au Luxembourg et dans son pays d’établissement. 

• En utilisant le Site, les Utilisateurs s’engagent à respecter la règlementation qui leur est applicable, les dispositions contractuelles émises par DMDM applicables sur le Site et s’engagent à se conformer aux Conditions Techniques. 

• Les Utilisateurs s'engagent à fournir des Données exactes et sincères et à tenir celles-ci à jour. 

• En utilisant le Site et/ou les Services, l’Utilisateur s’engage et reconnait posséder le matériel informatique approprié lui permettant de naviguer sur le Site et/ou d’utiliser les Services et s’engage à n’utiliser aucun dispositif ou de n’entreprendre aucune action susceptible de causer un préjudice à DMDM. 

• L’Utilisateur s’engage à entreprendre toutes les actions nécessaires pour limiter les préjudices qui pourraient résulter d’une corruption éventuelle des fichiers ou documents qui sont inclus dans le Site et/ou les Services. 

• Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou les Services d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération au Site et/ou aux Services. 

• En utilisant le Site et/ou les Services, les Utilisateurs garantissent à tout moment qu’ils n’utiliseront pas le Site et/ou le Service afin de : 

• Copier de manière illicite ou non-autorisée des travaux protégés par des droits de propriété intellectuelle notamment des droits d’auteurs, des brevets ou des marques ; 

• Entreprendre ou promouvoir des activités illégales, ou des informations mensongères ou trompeuses ; 

• Stimuler, inciter ou encourager l’envoi de courriels, de chaînes de lettres, l’envoi en masse de courriels non sollicités, l’envoi de messages instantanés, de messages publicitaires indésirables ou de courriers non sollicités ; 

• Promouvoir ou encourager tout acte ou activité criminelle, ou fournir des orientations ou des consignes sur la promotion d’activités criminelles, l’atteinte à la vie privée, la diffusion ou la création de virus informatiques ; 

• Provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés ; 

• Solliciter les mots de passe ou les informations personnelles des autres Utilisateurs à des fins commerciales illicites ; 

• Distribuer, reproduire, publier ou modifier des matériels protégés par des droits d’auteurs, des marques de commerce ou d’autres droits exclusifs dont les tiers sont titulaires, de toute façon, sans leur accord préalable et notamment les images et photographies des Œuvres publiées sur le Site. 

• Les Utilisateurs s’engagent à ne pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes) de DMDM sans autorisation écrite et préalable de DMDM. 

• Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de DMDM sans autorisation écrite et préalable de DMDM. 

• Les Artisans Vendeurs s'engagent à fournir une description complète et exacte des services qu’ils proposent sur le Site et notamment des Œuvres qu’ils proposent à la vente. Cette description doit rendre compte des caractéristiques essentielles des services ainsi que toute autre information obligatoire en application des dispositions applicables et notamment du Code de la consommation. 

8. Contenu de la Présentation de l’Œuvre 

• Les œuvres telles que les textes, photographies, ou autres (descriptions des œuvres) utilisées par les Artisans Vendeurs pour décrire leurs Œuvres ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur, droits des marques ou droits des personnes. 

• Chaque Artisan Vendeur s'assure et garantit à DMDM qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation et la reproduction des textes et photographies mentionnés ci-avant. 

• A l’exception des cas où, à la demande de l’Artisan Vendeur, la Présentation de l’Œuvre est créée par DMDM, en rendant accessible au public sur le Site, la Présentation de l’Œuvre, l’Artisan Vendeur accorde à DMDM le droit gratuit, non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace de les utiliser (totalement ou partiellement) dans le monde entier pour la fourniture des Services offerts par DMDM ou pour la publicité de ces Services sur Internet, sur toutes applications mobiles, sur des affiches, dans tous médias imprimés de toutes sortes, à la télévision et à la radio (droit de représentation et de communication au public, droit d’adaptation, de diffusion, de reproduction sous toutes formes, de distribution, de radiodiffusion) ainsi que le droit de modifier ou de redessiner les œuvres et le droit de céder ces droits à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre l'objectif (prestation du Service offert par DMDM ou publicité du Service). 

• En mettant des images d'une personne à la disposition du public sur le Site (téléchargement et publication d'images, publication de textes, etc.), l’Artisan Vendeur accorde à DMDM le droit gratuit, non exclusif et illimité dans le temps et l’espace d'utiliser cette œuvre (en tout ou en partie) pour la fourniture des Services offerts par DMDM sur Internet ou sur toutes applications mobiles ou pour la publicité de ces Services (droit de représentation et de communication au public). Les images de personnes ne peuvent néanmoins pas être utilisées pour la publicité de DMDM, à moins que l’Artisan Vendeur ne dispose d’une autorisation écrite pour une telle utilisation. 

• L’Artisan Vendeur garantit et déclare qu'il dispose des droits énoncés ci-avant, décharge DMDM de toute responsabilité, tiendra quitte et indemne DMDM contre toute revendication de tiers, et assumera toutes les conséquences financières et tous les préjudices directs et indirects qui seraient subis par DMDM dans ce contexte, y compris les frais judiciaires raisonnables. 

• DMDM ne vérifie pas la légalité du contenu des téléchargements effectués par les Utilisateurs dans les termes des paragraphes ci-dessus. 

• DMDM rappelle aux Utilisateurs que le fait de fournir des informations inexactes, trompeuses ou erronées peut engager la responsabilité de l’Utilisateur concerné. 

• Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son comportement sur le Site est conforme aux lois et aux dispositions applicables. Les Utilisateurs sont avertis que la publication, la diffusion, la vente ou la simple mise à disposition des marchandises, services, contenus et activités décrits ci-dessous, enfreignent la loi applicable, les droits des tiers, les CGU et/ou l’intérêt de DMDM et sont donc strictement interdites sur le Site : 

• La vente de marchandises dont la vente est interdite par la loi, en particulier les marchandises volées, les articles pédopornographiques et violents, les produits stupéfiants, etc. ; 

• La distribution de tout produit dont la vente est interdite aux mineurs; 

• La vente d'articles pornographiques ; 

• La publication ou la diffusion d’insultes, de fausses déclarations, d’allégation abusives, diffamatoires ou calomnieuses ; 

• Les publications ou contenus violents, racistes, appelant à la commission d’infractions ou tout autre publication ou contenu sanctionné par le droit pénal ; 

• Les contenus et représentations à caractère sexuel ou interdits aux mineurs ; 

• La reproduction, la représentation et la divulgation publique des Œuvres et les Présentations des Œuvres publiées sur le Site sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits y afférents ; 

• La publication d’images sans le consentement des personnes concernées ; 

• L'utilisation du Site aux fins commerciales autres que celles autorisées par DMDM, à moins que DMDM n'ait préalablement donné son accord écrit à une telle utilisation commerciale à d’autres fins ; 

• La publication des données personnelles de tiers ; 

• L’utilisation du Site à des fins politiques ou religieuses ; 

• L'envoi de « junk mails », de « chaînes de lettres » ou de courriers de masse non sollicités, de messages instantanés ou de « spamming », et de manière générale toute utilisation faite en violation des dispositions légale applicables à la protection des données personnelles ; 

• L’utilisation du Site entrainant la perturbation, l'interruption ou une charge excessive des Services ; 

• L'utilisation de moyens techniques et logiques ayant pour effet de nuire au bon fonctionnement du Site ; 

• Le blocage, la suppression ou la modification des contenus générés par DMDM ; 

• L'utilisation des Services contraire aux lois et règlements applicables. 

• Les exemples donnés dans la liste ci-avant ne sont pas exhaustifs. 

9. Propriété intellectuelle 

• Tous les textes, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. 

• Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site peuvent être protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. 

• Aucune œuvre ou partie de celle-ci ne doit être reproduite, copiée, vendue, revendue, visitée ou exploitée pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de DMDM et/ou de l’Artisan Vendeur. 

• Les œuvres peuvent faire l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Les Utilisateurs doivent respecter ces droits d’utilisation spécifiques et DMDM ne peut être tenue responsable des utilisations qui pourraient en être faites dans ce cadre. 

10. Entreprises tierces

• En utilisant le Site ou les Services, les Utilisateurs peuvent être amenés à cliquer sur des liens qui les redirigeront vers les Artisans Vendeurs ou des prestataires de services tiers. DMDM ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité des sites internet ou des services des Artisans Vendeurs ou ces tiers. De manière générale, DMDM ne saurait être tenue responsable pour les actes, services, produits, le fonctionnement, contenu ou tout autre aspect des sites ou services des Artisans Vendeurs ou des tiers ou pour tout dommage direct ou indirect causé en suivant un lien vers un site ou service d’un Artisan Vendeur ou d’un tiers. 

• Lorsqu’un Acheteur est impliqué dans les mesures précontractuelles d’une transaction, l’Acheteur est informé que ses Données sont transmises à l’Artisan Vendeur. Il appartient à l’Acheteur de consulter attentivement les autres conditions applicables par cet Artisan Vendeur, afin de finaliser une transaction. 

11.  Responsabilité de DMDM 

• DMDM ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité du Site ou des Services ou de toute perte de Données résultant d’une faute ou d’un manquement étant imputable à un Utilisateur. 

• Plus généralement, DMDM décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement du Site et/ou des Services résultant : 

• Du non-respect par un Utilisateur des présentes CGU, des Conditions Techniques, des recommandations de DMDM, notamment en cas de fourniture de Données erronées par les Utilisateurs, et de toute autre disposition applicable ; 

• D’une utilisation inappropriée ou illicite du Site et/ou des Services par un Utilisateur ; 

• De cas de force majeure ; 

• D’événements dépendant des tiers tels les opérateurs de télécommunication ; 

• Des actes ou omissions des Utilisateurs. 

• DMDM n’est pas responsable des délais ou de l’impossibilité des Utilisateurs à respecter leurs obligations si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors du contrôle raisonnable de DMDM. 

• DMDM n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute grave ou dolosive. 

• Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, DMDM n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de DMDM, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrat, économies espérées, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par ces professionnels et DMDM lorsque ces derniers ont commencé à utiliser le Site. Toute responsabilité de DMDM allant au-delà de ce qui précède est exclue 

• DMDM n’est pas responsable en cas d’utilisation interdite des Services. L'Utilisateur est responsable de toutes les réclamations que d'autres Utilisateurs ou tiers feraient valoir à l'encontre de DMDM en raison de l’utilisation interdite des Services sur le Site, telle que décrite de façon non exhaustive à l’article 8.8 des présentes CGU. Le cas échéant, l'Utilisateur assume seul et/ou remboursera à première demande si DMDM doit en faire l’avance, l’intégralité des frais nécessaires au conseil et à la défense juridique de DMDM. En outre, l'Utilisateur s'engage à fournir sans délai à DMDM toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et de sa défense en cas de réclamation par des tiers. 

12. Suppression de contenu et restriction 

• En cas de violation des dispositions légales, des droits des tiers ou de l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU par un Utilisateur, DMDM se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site ou aux Services, retirer ou modifier du contenu et notamment une Présentation de l’Œuvre sans préjudice de tout autre droit dont disposerait DMDM et notamment celui de prendre toute mesure juridique nécessaire ou utile comme le dépôt d’une plainte pénale. 

• Ces mesures peuvent être prises, même si la loi ou la règlementation en vigueur ne l’y oblige pas, à l’entière discrétion de DMDM. 

• Les accords déjà conclus entre les Acheteurs et les Artisans Vendeurs ne sont pas affectés par une restriction ou un blocage d'un Utilisateur. 

• L’Utilisateur faisant l’objet d’une mesure visée à l’article 12.1 des présentes CGU ne peut prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit sur le fondement de l’une de ces mesures. 

13. Modification des Services ou des présentes CGU 

DMDM se réserve le droit de modifier les Services et/ou les présentes CGU à son entière discrétion. DMDM devra notifier aux Utilisateurs des modifications apportés aux Services et/ou aux présentes CGU, lesquelles ne prendront effet qu’après l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification des modifications aux Utilisateurs, sauf si ces modifications résultent d’une obligation légale ou réglementaire qui incombe à DMDM. Après l’expiration du délai précité, les CGU ainsi modifiées s’appliqueront automatiquement à tout nouveau Service. Les Utilisateurs ont accès aux Services et sont soumis aux CGU en vigueur au moment où ils utilisent le Site. Les CGU modifiées ne s’appliquent pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. 

14. Indivisibilité 

Si une stipulation de CGU est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes. 

15. Renonciation 

• Le fait pour DMDM d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes CGU ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment. 

• Toute renonciation par DMDM à tout droit, pouvoir ou privilège devra, pour être valablement effectuée, être reconnue par écrit par DMDM. 

• La nullité d’une disposition des présentes n’entraîne pas la nullité des CGU. 

16. Protection des données personnelles 

• DMDM reconnait et s’engage à être en conformité avec les lois et règlements régissant le traitement des données à caractère personnel, notamment avec le RGPD et toute autre loi ou règlementation nationale régissant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Site ou des Services. 

• Pour connaitre la politique de protection des Données à caractère personnel de DMDM et les droits dont sont titulaires les Utilisateurs à cet égard, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la Politique de Protection des Données et la politique de Gestion des Cookies de DMDM. 

17. Réclamations auprès des Artisans Vendeurs 

• Les Utilisateurs ont la possibilité de contacter DMDM à tout moment, d’adresser toute demande ou réclamation relative notamment pour faire valoir leurs garanties en adressant un email au Point de Contact. 

• Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et l’Artisan Vendeur, sans aucune responsabilité de DMDM. Seul l’Artisan Vendeur est responsable du contenu de la Présentation de l’Œuvre. 

18. Loi applicable et compétence 

• Les CGU seront régies et interprétées conformément aux lois du Grand-Duché du Luxembourg. 

• En cas de litige concernant l’utilisation du Site et/ou l’application des présentes CGU, DMDM invite les Utilisateurs à adresser en priorité leur demande au service client de DMDM aux coordonnées suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

• Pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’application des présentes CGU non réglé amiablement, compétence exclusive est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.